Politique de remboursement et de retour

Bienvenue sur le site https://sslpacking.com (ci-après, le « Site »). Nous mettons tout en œuvre pour assurer la satisfaction de nos clients et la qualité de nos produits et services. Toutefois, nous comprenons que certaines situations peuvent conduire un client à souhaiter un remboursement ou un retour. La présente Politique de Remboursement et de Retour (ci-après, la « Politique ») a pour objectif de définir clairement les conditions et modalités selon lesquelles un remboursement ou un retour peut être sollicité et effectué.

Veuillez lire attentivement cette Politique avant de passer commande ou de solliciter un remboursement. En utilisant notre Site et nos services, ou en passant commande, vous acceptez l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous.

Pour toute question ou demande supplémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : support@sslpacking.com.

1. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet de la Politique
La présente Politique a pour objet de détailler les conditions dans lesquelles vous pouvez demander :

Un retour (s’il s’agit d’un produit physique) ;
Un échange (si proposé) ;
Un remboursement partiel ou total (qu’il s’agisse d’un produit physique ou d’un service numérique).

1.2 Champ d’application
La Politique s’applique à tous les produits et services commercialisés ou distribués via le Site, incluant éventuellement :

Les produits numériques tels que les certificats SSL, les logiciels de sécurité, ou toute autre solution dématérialisée ;
Les services de configuration, d’installation, de maintenance ou de conseil liés à la sécurité en ligne ;
Les produits physiques (dans l’éventualité où nous proposerions des supports matériels ou des accessoires liés à la sécurité).

1.3 Référence aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
La présente Politique se lit conjointement avec nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). En cas de contradiction entre les dispositions de la Politique et celles des CGUV, ces dernières prévaudront dans la mesure où elles traitent spécifiquement du point concerné.

1.4 Modification de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique à tout moment, sans préavis, afin de l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou pour tenir compte de l’évolution de nos offres et services. Toute modification substantielle sera notifiée par un moyen adéquat (publication sur le Site, e-mail, etc.), et la version en vigueur est celle disponible sur le Site au moment de la demande de remboursement ou de retour.

2. DÉFINITIONS

Pour faciliter la compréhension de la présente Politique, vous trouverez ci-dessous quelques définitions utiles :

« Produit physique » : tout article matériel pouvant être livré à une adresse postale (par exemple, un support technique, un kit d’authentification, ou tout autre article lié à la sécurité).
« Produit numérique » : tout contenu ou solution dématérialisée, téléchargeable ou accessible en ligne (certificats SSL, programmes informatiques, codes d’activation, etc.).
« Service » : toute prestation immatérielle (installation, configuration, maintenance, assistance, conseil, etc.) proposée par le Site ou par nos équipes.
« Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte ou effectué une commande sur le Site.
« SSLPACKING », « nous » ou « notre » : l’éditeur du Site https://sslpacking.com et le fournisseur des produits et services correspondants.

3. PROCESSUS GÉNÉRAL DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE RETOUR

3.1 Étapes à suivre

Prendre connaissance de la Politique : Avant toute demande, vérifiez si le produit ou service en question est éligible à un retour ou à un remboursement, et sous quelles conditions.
Contacter le service client : Envoyez un e-mail à support@sslpacking.com en précisant l’objet de votre demande (remboursement, retour, échange…), la référence de la commande, la date d’achat et les motifs de votre demande.
Fournir les justificatifs nécessaires : Selon les cas, il peut vous être demandé de fournir des preuves d’achat (facture, numéro de transaction PayPal, etc.) ou des informations complémentaires (captures d’écran, photos du produit endommagé, etc.).
Suivre les instructions fournies : Notre équipe vous fournira ensuite les modalités pratiques pour le retour du produit (le cas échéant) ou pour l’éventuel remboursement.

3.2 Délais de traitement
Nous nous efforçons de répondre à toute demande de remboursement ou de retour dans un délai raisonnable (généralement 48 à 72 heures ouvrées) après réception de toutes les informations requises. Le délai de traitement complet (incluant l’émission éventuelle du remboursement) dépendra de la réactivité du Client et de la nature de la demande.

3.3 Communication avec PayPal
Pour les paiements effectués via PayPal, nous vous encourageons également à consulter votre compte PayPal afin de vérifier l’avancement de toute procédure de litige ou de remboursement. Nous nous réservons le droit de coopérer avec PayPal en cas de demande de litige ou de réclamation pour faciliter le dénouement de la situation.

4. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (POUR LES CONSOMMATEURS)

4.1 Principe du droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles) situé dans un pays qui prévoit un droit légal de rétractation (par exemple, dans l’Union européenne), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit physique ou de la conclusion du contrat de service (ou d’achat d’un produit numérique) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, certains produits ou services peuvent être exclus de ce droit, notamment :

Les contenus numériques (certificats SSL, logiciels, clés d’activation, etc.) fournis avant l’expiration du délai de 14 jours et pour lesquels vous avez donné votre consentement exprès à une exécution immédiate, tout en renonçant à votre droit de rétractation.
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Les produits physiques qui, après livraison, ont été descellés ou utilisés d’une manière qui les rend impropres à un nouvel usage ou impossibles à commercialiser de nouveau.
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

4.3 Procédure de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier clairement votre décision (par exemple, via un e-mail à support@sslpacking.com). Il est recommandé d’indiquer vos coordonnées, le numéro de commande, la date d’achat, et la mention explicite de votre souhait de vous rétracter. Vous pouvez utiliser un formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

4.4 Effets de la rétractation

Retour du produit : Si un produit physique a été livré, vous êtes tenu de le retourner à vos frais (sauf en cas d’erreur de notre part ou de défaut avéré) dans son emballage d’origine, en parfait état, dans un délai raisonnable (généralement 14 jours après la notification de la rétractation).
Remboursement : Sous réserve du respect des conditions de retour, nous vous rembourserons le prix d’achat du produit ou du service, incluant les frais de livraison standards le cas échéant, dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la réception de votre demande, et en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale (sauf accord contraire explicite).

5. PRODUITS PHYSIQUES : CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

5.1 Éligibilité
Les produits physiques que nous proposons (le cas échéant) doivent, pour être éligibles à un retour ou à un remboursement, remplir les critères suivants :

Avoir été achetés via le Site https://sslpacking.com ;
Être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires ou éléments inclus, et en bon état de fonctionnement, sauf si le motif du retour est un défaut de fabrication.

5.2 Délai de demande
En dehors du droit légal de rétractation (déjà mentionné à l’article 4), toute demande de retour ou de remboursement concernant un produit physique doit être formulée dans les délais indiqués sur la page de description du produit, ou, à défaut, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la réception du produit.

5.3 Motifs de retour

Produit défectueux ou non conforme : Si vous recevez un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à votre commande, vous devez nous contacter au plus vite afin d’organiser son retour ou son échange.
Erreur de commande : Si vous avez commis une erreur (par exemple, article ou taille incorrecte) lors de la commande, vous pouvez solliciter un retour ou un échange selon la disponibilité des stocks. Les frais de retour seront à votre charge, sauf arrangement contraire.
Changement d’avis : En dehors du droit de rétractation légal ou d’une éventuelle clause plus favorable, les retours pour simple changement d’avis ne sont pas systématiquement acceptés. Ils seront étudiés au cas par cas.

5.4 Frais de retour

Produit non défectueux : Les frais de retour sont généralement à la charge du Client, sauf disposition contraire ou accord exceptionnel.
Produit défectueux ou erreur de notre part : Nous prendrons en charge les frais de retour ou vous proposerons un bon de retour prépayé.

5.5 Processus de retour

Notification : Contactez-nous à support@sslpacking.com pour expliquer la situation et obtenir un numéro de retour ou un accord préalable.
Emballage et expédition : Retournez le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents, en utilisant un mode d’expédition permettant de suivre l’envoi.
Validation : À réception du colis, nous vérifierons l’état du produit. Si les conditions de retour sont remplies, nous procéderons au remboursement, à l’échange ou à la réparation (selon ce qui aura été convenu).

5.6 Délai de remboursement
Si le retour est validé, le remboursement interviendra dans un délai moyen de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Nous utilisons généralement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat.

6. PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES : CONDITIONS SPÉCIFIQUES

6.1 Nature des produits et services numériques
Sur le Site, nous commercialisons principalement des solutions de sécurité en ligne, notamment des certificats SSL, des packs de protection, des logiciels de chiffrement ou tout autre contenu numérique fourni immédiatement après l’achat. Ces produits et services numériques présentent des spécificités qui peuvent influencer la politique de remboursement.

6.2 Exclusion ou limitation du droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas ou est limité lorsque :

L’exécution du service a déjà été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, avec votre consentement préalable ;
Le produit numérique (certificat SSL, licence logicielle, etc.) a été activé ou téléchargé, et vous avez accepté de renoncer à votre droit de rétractation pour en bénéficier immédiatement.

6.3 Période d’évaluation et conditions de remboursement
En dehors des hypothèses légales d’exclusion du droit de rétractation, si vous n’avez pas encore utilisé ou activé le produit numérique, vous pouvez nous contacter dans les 14 jours suivant la commande pour demander un remboursement partiel ou total. Toutefois, cette possibilité est soumise à l’absence d’activation ou de téléchargement effectif.

6.4 Problèmes techniques ou incompatibilités

Défaut technique avéré : Si le produit numérique s’avère techniquement défectueux ou inutilisable pour des raisons indépendantes de votre environnement technique, nous procéderons à un échange (fourniture d’une clé ou d’un certificat fonctionnel) ou à un remboursement, après vérification.
Incompatibilité : Il vous incombe de vérifier la configuration requise (système d’exploitation, version du logiciel, etc.) avant l’achat. Un remboursement pour incompatibilité ne sera accordé que si vous nous démontrez avoir respecté les prérequis et que, malgré tout, le produit ne fonctionne pas comme spécifié.

6.5 Services non fournis ou partiellement fournis
Si vous avez souscrit à un service (installation, configuration, maintenance) qui n’a pas encore commencé ou a été partiellement réalisé, vous pouvez solliciter un remboursement proportionnel au travail non effectué, sauf stipulation contraire ou accord spécifique mentionné lors de la souscription.

7. DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCOSTANCES EXCEPTIONNELLES

7.1 Notion de force majeure
Une situation de force majeure est un événement échappant au contrôle raisonnable des parties (catastrophes naturelles, actes terroristes, conflits armés, grèves massives, pannes d’infrastructures essentielles, etc.), rendant impossible ou déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations contractuelles.

7.2 Exécution impossible
Si, en raison d’un cas de force majeure, nous ne sommes plus en mesure de fournir le produit ou le service que vous avez commandé, vous avez le droit de solliciter un remboursement pour la partie non exécutée.

7.3 Coopération et négociation
Nous nous réservons le droit de proposer des solutions alternatives (report de la prestation, avoir à valoir sur une commande future, etc.) si celles-ci sont raisonnables. En tout état de cause, nous privilégierons une approche amiable et équitable pour résoudre toute situation exceptionnelle.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

8.1 Mode de paiement

Via PayPal : Si vous avez payé via PayPal, le remboursement sera généralement recrédité sur votre compte PayPal. Les délais de traitement dépendent en partie des procédures internes de PayPal.
Autres moyens de paiement : Si nous proposons un paiement par carte bancaire ou autre, nous rembourserons via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

8.2 Délais de remboursement
Sous réserve du respect des conditions de la présente Politique, nous nous efforçons de traiter les remboursements dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre éligibilité au remboursement. Notez que le délai d’apparition effective des fonds sur votre compte dépend également des prestataires de paiement ou des banques concernées.

8.3 Frais et retenues
Dans certains cas, des frais peuvent être déduits du montant total du remboursement :

Frais de transaction non remboursables imposés par certains prestataires de paiement ;
Frais d’expédition initiaux (si un produit physique a déjà été envoyé et que le retour est simplement dû à un changement d’avis) ;
Frais de dépréciation en cas de détérioration du produit physique ;
Montant correspondant à la partie de service déjà fournie (dans le cas d’un service partiellement exécuté).

Dans tous les cas, nous vous communiquerons de manière transparente la ventilation des sommes déduites ou retenues.

9. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

9.1 Absence de garantie absolue
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la qualité de nos produits et services, vous reconnaissez que des aléas techniques ou des particularités liées à vos équipements ou à vos installations peuvent parfois entraver ou compliquer leur bon fonctionnement.

9.2 Utilisation inappropriée
Si le dysfonctionnement d’un produit ou service résulte d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’une altération par le Client ou d’un tiers, ou de toute autre faute imputable à l’Utilisateur, SSLPACKING ne saurait être tenu responsable et ne sera pas tenu de procéder à un remboursement ou à un échange.

9.3 Exclusion de responsabilité
Sauf disposition légale contraire, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos produits ou services.

10. GESTION DES LITIGES

10.1 Réclamation préalable
En cas de différend relatif à un retour ou un remboursement, vous êtes invité à contacter d’abord notre service client à l’adresse : support@sslpacking.com. Nous ferons de notre mieux pour parvenir à une solution amiable dans les meilleurs délais.

10.2 Médiation
Si vous êtes un consommateur (au sens du droit applicable) et que votre réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez avoir recours à un médiateur de la consommation ou à un organisme de règlement amiable des litiges, conformément aux lois en vigueur dans votre pays de résidence.

10.3 Voie judiciaire
À défaut de solution amiable ou de médiation concluante, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis, sous réserve des dispositions légales d’ordre public, à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est établie SSLPACKING, sauf dispositions contraires imposées par la loi.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

11.1 Traitement des données
Dans le cadre de la gestion des retours, des remboursements et du service après-vente, nous pouvons collecter et traiter certaines de vos données personnelles (coordonnées, informations de paiement, etc.).

11.2 Politique de Confidentialité
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de vos données personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité (accessible sur le Site). Nous vous invitons à la consulter afin de comprendre la manière dont nous utilisons vos informations.

11.3 Partage d’informations
Si nécessaire, dans le cadre d’une procédure de remboursement ou de litige, certaines informations pourront être partagées avec nos prestataires de paiement (notamment PayPal) ou avec des organismes tiers (services postaux, douanes, assurances, etc.). Nous nous assurons de respecter les obligations légales et contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité des données.

12. ÉCHANGES ET AVOIRS

12.1 Échange de produits physiques
Si un échange est demandé et accepté (par exemple, pour un produit endommagé ou non conforme), nous nous efforcerons de vous expédier un produit de remplacement de caractéristiques équivalentes ou supérieures, selon la disponibilité en stock. Les délais et modalités d’envoi vous seront communiqués par e-mail.

12.2 Avoirs ou crédits
Dans certains cas, nous pouvons vous proposer un avoir ou un crédit utilisable sur le Site pour un futur achat. Cet avoir sera crédité sur votre compte client, et vous pourrez l’utiliser dans un délai indiqué (par exemple, un an à compter de la date d’émission). Un avoir ne constitue pas un remboursement monétaire et ne peut généralement pas être échangé contre de l’argent, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel.

13. CAS SPÉCIFIQUES ET SITUATIONS PARTICULIÈRES

13.1 Offres promotionnelles et remises
Les demandes de remboursement liées à un produit ou service bénéficiant d’une offre promotionnelle, d’un code de réduction ou d’une remise sont traitées sur la base du prix réellement payé, c’est-à-dire après déduction de la promotion ou de la remise.

13.2 Produits ou services groupés (bundles)
Si vous avez acheté un pack ou un ensemble de produits/services à tarif préférentiel, un remboursement partiel pourra être calculé au prorata des éléments consommés, installés ou activés. Dans certains cas, la remise consentie sur le pack peut être annulée si le remboursement partiel concerne l’élément principal du bundle.

13.3 Produits endommagés lors du transport
En cas de réception d’un produit endommagé, il est crucial de prendre des photos de l’emballage et du produit lui-même et de nous les transmettre dans les meilleurs délais. Cela nous permettra de vérifier la responsabilité du transporteur et de faciliter la procédure d’indemnisation ou de remplacement.

14. ENGAGEMENT ET UTILISATION DE PAYPAL

14.1 Cadre général
Nous utilisons PayPal comme processeur de paiement pour les transactions effectuées sur le Site. PayPal est une plateforme sécurisée qui gère les informations financières de manière indépendante.

14.2 Litiges PayPal
En cas de litige ouvert directement via PayPal, nous collaborerons étroitement avec vous et PayPal pour trouver une solution rapide et équitable. Le cas échéant, PayPal pourra exiger des justificatifs supplémentaires (factures, e-mails, preuve de livraison, etc.) afin de statuer sur la réclamation.

14.3 Informations conservées
Nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires ou le numéro de votre carte de crédit. Nous recevons principalement :

Le statut de la transaction (paiement validé ou non) ;
L’e-mail associé à votre compte PayPal ;
Un identifiant de transaction ou de réclamation.

14.4 Respect de la Politique PayPal
En effectuant un paiement via PayPal, vous vous engagez à respecter leurs propres Conditions d’Utilisation et leur Politique de Confidentialité. En cas de contradiction ou de divergence d’application, la politique de PayPal prime pour les aspects purement financiers et bancaires, tandis que la présente Politique prime pour les aspects contractuels qui relèvent de notre relation directe avec vous.

15. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

15.1 Fraude ou abus
Toute demande de remboursement abusive, trompeuse ou frauduleuse (par exemple, usage effectif du produit numérique suivi d’une déclaration mensongère de non-utilisation) expose le Client à :

Un refus total de remboursement ;
La suspension ou la fermeture de son compte sur le Site ;
Des poursuites éventuelles si le préjudice financier ou moral est avéré.

15.2 Sanctions
En complément des mesures indiquées ci-dessus, nous nous réservons le droit de signaler toute fraude ou tentative de fraude aux autorités compétentes et/ou à PayPal, si nous estimons que les actes reprochés le justifient.

16. RÉCAPITULATIF DES PRINCIPAUX POINTS

Pour faciliter la lecture, voici un bref récapitulatif des points essentiels de la Politique :

Délai de rétractation : 14 jours pour les consommateurs, sauf exceptions légales.
Exclusions : Produits numériques activés ou services déjà exécutés ne peuvent être remboursés si vous y avez renoncé expressément.
Processus : Contacter le service client, fournir les informations requises, respecter les conditions de retour.
Remboursement : Généralement effectué dans les 14 jours après accord, sur le même moyen de paiement (PayPal inclus).
Frais : Possibles retenues (frais de port, usure, frais de transaction, etc.).
Preuve : Il vous appartient de fournir la preuve du défaut ou de l’erreur, si nécessaire.

Nous invitons chaque Client à consulter intégralement cette Politique avant de procéder à une demande de remboursement ou de retour, afin de s’assurer du respect des conditions et de faciliter le traitement de sa requête.

17. SERVICE CLIENT ET CONTACT

17.1 Coordonnées
Pour toute demande d’information complémentaire, de clarification ou de mise en œuvre de vos droits au titre de la présente Politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

support@sslpacking.com

17.2 Disponibilité
Nous nous efforçons de répondre à vos e-mails dans les meilleurs délais (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées). En cas de pic d’activité, de force majeure ou de congés, ce délai peut être légèrement prolongé, mais nous veillons à conserver un service client de qualité.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Loi applicable
La présente Politique est régie et interprétée conformément à la loi applicable dans notre juridiction de référence, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur qui pourraient s’appliquer.

18.2 Compétence juridictionnelle
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions légales en vigueur (souvent ceux de la ville ou du ressort où est établi SSLPACKING), sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.

19. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION

19.1 Entrée en vigueur
La présente Politique entre en vigueur dès sa publication sur le Site et demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou remplacée par une version ultérieure.

19.2 Acceptation
En finalisant un achat ou en demandant un remboursement via le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique et en accepter les termes, sans restriction ni réserve.

19.3 Version originale
En cas de traduction de la présente Politique dans une autre langue, la version en langue française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

20. AVERTISSEMENT FINAL

Cette Politique a pour but de vous informer clairement de vos droits et obligations en matière de remboursement et de retour, et de permettre un traitement équitable et transparent de vos demandes. Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à SSLPACKING pour la fourniture de vos produits et services de sécurité en ligne, et nous vous assurons de notre engagement à respecter la réglementation en vigueur, ainsi qu’à maintenir des relations clients basées sur la qualité, la coopération et la satisfaction mutuelle.

Si vous avez la moindre question concernant cette Politique de Remboursement et de Retour, n’hésitez pas à nous écrire à :
support@sslpacking.com

Nous restons à votre disposition pour toute demande relative à la présente Politique, ainsi que pour l’accompagnement et l’assistance dans vos démarches éventuelles de retour ou de remboursement.